July 22,2008

21072008

減稅鼓勵業者投資是挺常見的,但加稅迫使業者投資好像就比較那個什麼了一點...


法營建部部長Christine Boutin打算對一成投資不足的國民住宅業者課徵稅額

法國營建部部長Christine Boutin宣佈將提出一項法案,針對約一成建設投資不足的國民住宅出租業者課以總計約5千萬到一億歐元的稅額。

Christine Boutin在《巴黎人/今日法國》的訪談中提及,“課徵的對象是那些儲蓄多於建設投資的約一成國民住宅出租業者“;該報星期一報導2006年國民住宅市場約為110億歐元。“部份不願建設的業者確實有其客觀考量,然而其他業者卻應該有能力提出更多的建設計畫;對這些“口袋滿滿卻不事建設“的業者來說,投資計畫停滯則令人無法接受“。她進一步解釋該稅預計會為政府帶來約五千萬到一億歐圓的收入,“這筆金額將會保留給那些缺錢投資的組織。“

營建部部長於十多日前提出她的“居屋計畫“,該計畫的主要目的是促使都市更新法案(SRU)更具彈性:都市更新法規定集中式住宅區須有20%的國民住宅。此法草案將在七月二十八日送交部長會議,並自十月十四日起在國會表決;然而,該草案尚未通過卻已遭業者群起抵制。

註:
1. HLM (Habitation de Loyer modéré):國民住宅,政府往往提供低利貸款予中低收入家庭以購買國宅;然因地處郊區,且居民多為社會中低收入戶,HLM時常成為治安的死角。

2. SRU (Solidarité et renouvellement urbains):都市更新法,2000年12月13日實施。


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Christine Boutin souhaite taxer les 10% de sociétés HLM qui n'investissent pas assez

PARIS - La ministre du Logement Christine Boutin annonce que le projet de loi qu'elle présentera prochainement permettra de taxer environ 10% des bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez, pour un total de 50 à 100 millions d'euros.

"Les quelque 10% de bailleurs sociaux qui font plus de trésorerie que de construction seront taxés", annonce-t-elle dans un entretien au "Parisien/Aujourd'hui en France", dont l'édition de lundi fait état de 11 milliards d'euros dans les caisses des société HLM à la fin 2006.

"Certains ont des raisons objectives de ne pas construire, tandis que d'autres, les 'dodus dormants', pourraient lancer davantage de projets -en ce cas, la situation n'est pas acceptable", juge Mme Boutin.

La ministre précise que cette taxe pourrait rapporter 50 à 100 millions d'euros à l'Etat. "Cet argent sera reversé aux organismes qui, eux, manquent de moyens", selon Mme Boutin.

La ministre a présenté il y a une dizaine de jours son "plan d'action pour l'accès au logement", dont la mesure phare est l'assouplissement de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), soit l'obligation pour les communes de compter 20% de logements sociaux. L'avant-projet de loi, qui doit être présenté le 28 juillet en conseil des ministres et examiné à partir du 14 octobre par le Parlement, est déjà décrié par les associations.


Posted by steven0127 at 樂多Roodo! │20:35 │回應(0)引用(0)L'actualité
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